Remboursement de TVA

Prise en charge intégrale de la récupération de la tva supportée dans l’union européene

Service dirigé aux entreprises établies dans l'Union européenne ayant supporté de la TVA dans un autre Etat membre.

Ainsi qu'aux entreprises hors Union Européenne qui ont supporté la TVA espagnole lors de l'acquisition d'outillage (modèles, moules et équipes) pour la fabrication de biens destinés à l'exportation ou lors de déplacements en Espagne pour assister à des foires, congrès ou expositions ayant un caractère commercial ou professionnel.

La Chambre s'occupe pour le compte de l'entreprise d'instruire les dossiers de demande de remboursement et prend en charge toutes les formalités administratives.

Assistance pour répondre aux requêtes de l’administration espagnole

Service dirigé aux entreprises qui ont présenté directement les demandes de remboursement de la TVA et rencontrent des difficultés pour répondre aux différentes requêtes de l’administration espagnole.

La Chambre, avec plus de 30 ans d’expérience dans le remboursement de la TVA, reste votre partenaire privilégié.

Conditions à remplir

Etre établie sur le territoire de l'Union Européenne ou résider dans l'un des pays où la réciprocité de traitement est reconnue.
Ne pas avoir un établissement stable dans le pays concerné ou, si c'était le cas, ne pas avoir réalisé des opérations imposables depuis celui-ci.
Ne pas avoir réalisé pendant la période couverte par la demande de remboursement d'opérations de nature imposable.

Bénéficiaires

D'une façon générale, peuvent bénéficier de la procédure de remboursement:

Le transport international de marchandises
La participation aux foires et salons.
Autres cas qui varient en fonction des pays.

Par exemple, en Espagne, peuvent récupérer la TVA :

Les sociétés de transport, sur les frais de gazole et sur les péages. La TVA ne pourra pas être récupérée sur le transport de voyageurs, le lavage de camions et les réparations.
Les participations aux foires et salons, sur les frais de location de stand, de montage, de consommation d'énergie, de publicité et sur les frais annexes, hôtel, restaurant. La TVA ne pourra pas être récupérée sur les factures de location de voitures et de nourriture.
Autres : chantiers en Espagne s'étalant sur un an maximum, la formation et les séminaires. La TVA ne pourra pas être récupérée sur les frais administratifs, de publicité, de location de locaux, de taxis et de matériel de bureau.

Frais d'intervention

TVA à récupérer en France ou en Espagne:

Les honoraires s'élèvent à 7,5% des sommes récupérées, avec un minimum de 75 € HT.

TVA à récupérer dans les autres pays de l'Union européenne:

Consulter: Mercedes Fuertes

Où et quand faire parvenir ces documents

Quel que soit le pays dans lequel la société souhaite récupérer la TVA, la date limite de dépôt des dossiers auprès de l'administration concernée est les 30 septembre de l'année suivante. Les demandes reçues après cette date seront refusées pour cause de hors délai.

Les dossiers devront être envoyés à La Chambre au plus tard le 15 septembre.

Il est toujours possible de déposer des demandes de remboursement trimestrielles lorsque le montant de la TVA est supérieur au mimimum fixé par chaque pays.

Période de demande

La date limite d’envoie des dossiers à l’administration fiscale des différents pays de l’Union Européenne est le 30 septembre de l’année suivante. Dans le cas contraire, le droit au remboursement est prescrit.

Les dossiers devront être envoyés à La Chambre avant le 15 septembre.

Il est possible de déposer des demandes trimestrielles à condition que le montant de la TVA à récupérer soit d'au moins 400 €.