Remboursement de TVA

• Prise en charge intégrale de la récupération de la tva supportée dans l’union européene

Service dirigé aux entreprises établies dans l'Union européenne ayant supporté de la TVA dans un autre Etat membre.

Ainsi qu'aux entreprises hors Union Européenne qui ont supporté la TVA espagnole lors de l'acquisition d'outillage (modèles, moules et équipes) pour la fabrication de biens destinés à l'exportation ou lors de déplacements en Espagne pour assister à des foires, congrès ou expositions ayant un caractère commercial ou professionnel.

La Chambre s'occupe pour le compte de l'entreprise d'instruire les dossiers de demande de remboursement et prend en charge toutes les formalités administratives.

• Assistance pour répondre aux requêtes de l’administration espagnole

Service dirigé aux entreprises qui ont présenté directement les demandes de remboursement de la TVA et rencontrent des difficultés pour répondre aux différentes requêtes de l’administration espagnole.

La Chambre, avec plus de 30 ans d’expérience dans le remboursement de la TVA, reste votre partenaire privilégié.

• Etre établie sur le territoire de l'Union Européenne ou résider dans l'un des pays où la réciprocité de traitement est reconnue.
• Ne pas avoir un établissement stable dans le pays concerné ou, si c'était le cas, ne pas avoir réalisé des opérations imposables depuis celui-ci.
• Ne pas avoir réalisé pendant la période couverte par la demande de remboursement d'opérations de nature imposable.