Emballages et déchets

La Loi 7/2022 sur les Déchets et l'Économie Circulaire et le Décret Royal 1055/2022 ont introduit des réformes majeures dans la législation espagnole concernant les emballages et les déchets. Ces changements s'inscrivent dans le cadre de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP), qui impose aux producteurs de prendre en charge la gestion des déchets générés par leurs produits une fois mis sur le marché espagnol.

Quelles sont les obligations pour les entreprises françaises qui vendent des produits emballés en Espagne ?

• Désignation d'un Représentant Autorisé : Toute entreprise étrangère soumise à la REP doit désigner un représentant autorisé en Espagne.
• Enregistrement au Registre des Producteurs : Inscription obligatoire dans la section spécifique des emballages.
• Conformité de l’Emballage : L'emballage et son étiquetage doivent respecter les nouvelles normes de fabrication.
• Certification d'Appartenance à un SCRAP ou SIRAP : Présentation du certificat d'adhésion à un système de Responsabilité Élargie Collective ou Individuelle avant le 31 décembre 2024.
• Rapport Annuel : Soumission d’un rapport annuel sur les emballages mis sur le marché espagnol avant le 31 mars.

Pourquoi est-ce important ?
Le respect de ces obligations est crucial non seulement pour se conformer à la législation, mais aussi pour contribuer activement à la réduction de la pollution et à la préservation de l’environnement.

Nous vous accompagnons dans la mise en conformité :
Vous avez des questions ou besoin d'aide pour adapter votre entreprise à ces nouvelles réglementations ? Nous vous offrons un accompagnement personnalisé pour vous assurer que toutes vos démarches sont en règle.

Contactez-nous dès aujourd'hui pour une gestion simplifiée :
Susana Montoya - smontoya@lachambre.es