Responsabilité Amplifiée Producteur - Représentant autorisé

Emballages et Déchets : Responsabilité Élargie du Producteur

La Loi 7/2022 sur les Déchets et l'Économie Circulaire ainsi que le Décret Royal 1055/2022 ont introduit des changements importants dans la législation espagnole concernant les emballages et les déchets. Ces réglementations s'adaptent au régime de Responsabilité Élargie du Producteur (REP), qui exige des producteurs qu'ils assument la responsabilité opérationnelle et économique de la gestion des déchets générés par leurs produits une fois ceux-ci commercialisés sur le marché espagnol.

Obligations des Entreprises Françaises qui vendent des marchandises emballées en Espagne :

• Désignation d'un Représentant Autorisé : Toute entreprise hors d'Espagne soumise au régime de REP doit avoir un représentant autorisé en Espagne.
• Enregistrement au Registre des Producteurs : Inscription dans la section spécifique des emballages.
• Adaptation de l'Emballage : Le design et l'étiquetage de l'emballage doivent être conformes aux nouvelles conditions de fabrication.
• Certification d'Appartenance : Présentation du certificat d'appartenance à un Système de Responsabilité Élargie Collective du Producteur (SCRAP) ou à un Système de Responsabilité Individuelle Élargie du Producteur (SIRAP) avant le 31 décembre 2024.
• Rapport Annuel : Les entreprises devront soumettre annuellement, avant le 31 mars, des informations concernant les emballages introduits sur le marché espagnol.

Le respect de ces nouvelles réglementations est crucial pour garantir une gestion adéquate des déchets et contribuer à la réduction de la pollution environnementale. Si vous avez besoin de plus d'informations ou d'assistance pour vous adapter à ces obligations, n'hésitez pas à nous contacter.

Susana Montoya - smontoya(@)lachambre.es