Responsabilité Amplifiée Producteur - Représentant autorisé

La législation espagnole (Ley 7/2022 de residuos y economía circular y Real Decreto 1055/2022 de Envases y residuos de envases), s’est adaptée récemment au nouveau régime de responsabilité élargie des producteurs (REP) en matière d’emballages et déchets d’emballages industriels.

La responsabilité élargie des producteurs (REP) fait partie de la législation de l’UE sur les emballages qui est venue à remettre en question la manière dont les produits et les emballages qui les contiennent sont fabriqués, la gestion des déchets qu’ils génèrent et la pollution environnementale de plus en plus pressante que nous vivons.

Les producteurs devront assumer la responsabilité opérationnelle et économique de la gestion des déchets générés par leurs produits lors de leur mise sur le marché espagnol.

Les sociétés françaises qui effectuent des acquisitions intracommunautaires en Espagne avec des emballages industriels sont considérées comme les agents économiques responsables de l’introduction dans le marché espagnol de ces produits et devront remplir les obligations en matière de responsabilité élargie des producteurs (REP).

Toute société non établie en Espagne soumise à la REP devra désigner un représentant autorisé en Espagne. Le représentant autorisé devra assumer le respect des obligations en matière de REP. Dans les cas où aucun représentant autorisé aura été désigné, le premier distributeur ou commerçant qui commercialisera les produits emballés en Espagne sera considéré comme responsable subsidiaire en matière de REP.

Dans le but de remplir toutes les obligations en matière de REP, les sociétés françaises qui effectuent des acquisitions intracommunautaires en Espagne devront avoir un Système Individuel de Responsabilité Elargie du Producteur (SIRAP) ou adhérer à un Système Collectif de Responsabilité Elargie du Producteur (SCRAP).

PRINCIPALES OBLIGATIONS À REMPLIR EN MATIÈRE DE REP :

• Désigner un Représentant Autorisé établi en Espagne.
• Inscription dans le Registro de Productores, sección Envases.
• Adapter les emballages aux conditions de fabrications de fabrication, design et étiquetage.
• Présenter le certificat d’appartenance à un SCRAP ou SYRAP avant le 31 décembre 2024.
• Présenter auprès du Registro de productores et de façon annuelle, l’information relative aux emballages introduits sur le marché espagnol (avant le 31 mars) et de façon rétroactive pour les années 2021 et 2022 :
  • Du 01/05/2023 au 31/07/2023, pour l’année 2021.
  • Du 01/08/2023 au 31/10/223, pour l’année 2022.