Prix de transfert en Espagne et France

Prix de transfert est le nom donné à une rémunération convenue entre deux entités liées. En raison de leur récurrence dans les groupes multinationaux, ils constituent un élément clé de la fiscalité internationale et de la planification. Leur application correcte permet de s'assurer que les transactions entre sociétés d'un même groupe sont effectuées aux valeurs du marché, évitant ainsi les risques fiscaux et optimisant la charge fiscale dans le respect de la réglementation en vigueur.

Espagne

Principales obligations en matière de prix de transfert :

En Espagne, les entreprises qui réalisent des transactions avec des parties liées doivent respecter diverses obligations en matière de documentation et de déclaration, conformément à la réglementation relative à l'Impôt sur les Sociétés qui, à son tour, suit les principes établis par les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert.

Les principales obligations en matière de documentation dans ce domaine sont les suivantes

Documentation spécifique au contribuable (local file) : ce document doit inclure une liste des exigences établies dans la réglementation relative à l'Impôt sur les Sociétés concernant les transactions avec des parties liées lorsque le total de ces transactions avec la même entité dépasse le seuil de 250 000 euros. Cette documentation aura un contenu simplifié si le chiffre d'affaires total du groupe est inférieur à 45 millions d'euros.
Documentation du groupe (master file) : ce document doit inclure une liste d'exigences établies dans les règlements relatifs à l'Impôt sur les Sociétés. Cette obligation s'applique aux entités appartenant à des groupes dont le chiffre d'affaires total est supérieur ou égal à 45 millions d'euros.
Déclaration pays par pays (country-by-country report) : ce document doit comprendre une liste d'exigences établies dans le règlement relatif à l'Impôt sur les Sociétés. Cette obligation s'applique aux entités appartenant à des groupes dont le chiffre d'affaires total est supérieur ou égal à 750 millions d'euros.
Formulaire 232 : ce formulaire d'information comprend la déclaration des transactions avec des parties liées qui dépassent certains seuils établis dans son règlement.
Formulaire 231 : ce formulaire comprend l'identification de l'entité qui prépare et présente la déclaration pays par pays (lorsque ce n'est pas l'entité espagnole qui la présente).

Régime de sanctions :

Le non-respect des règles en matière de prix de transfert peut donner lieu à des redressements fiscaux importants et à des sanctions en cas d'inspection, comme indiqué ci-dessous en fonction des scénarios :

Pénalités pour documentation incomplète ou inexacte, sans ajustement des prix de transfert :
- 1 000 euros par donnée manquante, inexacte ou fausse.
- 10 000 euros pour chaque ensemble de données incomplètes ou inexactes.
Avec une limite maximale du moindre des montants suivants :
- 10 % du montant total des transactions entre parties liées.
- 1 % du chiffre d'affaires net.
Pénalités pour documentation incomplète ou inexacte, avec ajustement des prix de transfert :
- Dans le cas où la documentation requise par la réglementation est incomplète ou contient de fausses données et que l'administration fiscale procède à un ajustement des prix de transfert, une pénalité de 15% du montant de l'ajustement sera appliquée.

Cependant, le fait que la documentation requise en matière de prix de transfert soit complète permet d'éviter les pénalités sur les prix de transfert (indépendamment du fait qu'un redressement soit effectué par l'inspection).

Compte tenu de la surveillance accrue exercée par les autorités fiscales espagnoles, il est essentiel de planifier et de documenter correctement les prix de transfert afin de minimiser les risques fiscaux et d'assurer la conformité.

Si vous avez besoin de conseils spécialisés en matière de prix de transfert, notre équipe d'experts est à votre disposition pour s'assurer que votre entreprise respecte les réglementations et optimise sa stratégie fiscale.