Impuesto Especial sobre los envases de plástico no reutilizables

Une nouvelle taxe concernant les emballages en plastique non recyclable est entrée en vigueur en Espagne le 1 er janvier 2023.

Les entreprises qui effectuent des acquisitions intracommunautaires et/ou des importations en Espagne d’emballages en plastique non recyclable ou de marchandises emballées avec des emballages en plastique non recyclable sont susceptibles d’être assujetties à la Taxe sur les emballages plastiques non recyclables

Les sociétés françaises assujetties à cette taxe sont obligées de désigner un représentant en Espagne pour effectuer les différentes formalités.

Services proposés par la Chambre de Commerce Franco-Espagnole :

ACQUISITIONS INTRACOMMUNAUTAIRES EN ESPAGNE D’EMBALLAGES EN PLASTIQUE NON RECYCLABLE

La Chambre Franco-Espagnole agit comme représentant pour le compte de sociétés non établies en Espagne qui effectuent des acquisitions intracommunautaires en Espagne de marchandises emballées dans du plastique non recyclable.

• Formalités d’enregistrement (Inscription dans le Registro territorial del impuesto especial sobre los envases de plástico no reutilizables).
• Présentation des déclarations mensuelles ou trimestrielles et liquidation de l’impôt.
• Présentation des demandes de remboursement de la taxe dans certains cas.
• Présentation du livre registre de stock

La législation espagnole prévoit parmi les sanctions applicables :

• Une sanction de 1.000 € en cas de défaut d’enregistrement.
• Une sanction de 1.000 € en cas de non-désignation d’un représentant en Espagne.

IMPORTATIONS EN ESPAGNE D’EMBALLAGES EN PLASTIQUE NON RECYCLABLE

La Chambre Franco-Espagnole présente les demandes de remboursement de la taxe sur les emballages en plastique non recyclable pour le compte des sociétés non établies en Espagne qui effectuent des importations en Espagne de marchandises emballées dans du plastique non recyclable et qui auraient droit au remboursement de la taxe.

VOTRE CONTACT: Susana MONTOYA -  smontoya@lachambre.es